Le Fonds (Commerce / Artisanal / Libéral)
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Le fonds de commerce, le fonds libéral et le fonds artisanal sont des notions qui regroupent l’ensemble des éléments mobiliers et immobiliers qui composent l’outil de travail d’un professionnel. Ces fonds sont des éléments clés pour la valorisation de l’entreprise et pour son financement.
Les fonds de commerce, artisanal et libéral sont des ensembles de biens mobiliers et immobiliers affectés à l’exercice d’une activité professionnelle. Le fonds de commerce est propre aux commerçants et intègre notamment la clientèle, le droit au bail et le matériel. Le fonds artisanal est destiné aux artisans et comprend les éléments nécessaires à l’exercice de leur activité. Le fonds libéral concerne les professions libérales et regroupe les actifs nécessaires à leur exercice (clientèle, matériel, etc.).
Le fonds de commerce regroupe l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise commerciale. Il s’agit d’un ensemble d’éléments qui permettent de développer et de maintenir l’activité commerciale de l’entreprise.
Les éléments corporels du fonds de commerce comprennent notamment les marchandises, les équipements, les matériels, les mobiliers, les agencements, les véhicules, etc. Les éléments incorporels, quant à eux, comprennent notamment la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, les brevets, les marques, les logiciels, les licences, etc.
Le fonds de commerce est soumis à un régime juridique spécifique qui lui permet d’être vendu, donné en location-gérance ou apporté à une société.
Le régime juridique du fonds de commerce est principalement régi par le Code de commerce. Ainsi, la cession d’un fonds de commerce est soumise à des formalités spécifiques, telles que l’enregistrement de l’acte de cession au greffe du tribunal de commerce, la publication d’une annonce légale, etc.
Le fonds de commerce peut également faire l’objet d’un nantissement, c’est-à-dire une garantie prise par le créancier sur le fonds de commerce pour garantir le remboursement de sa créance. Le nantissement peut être pris sur la totalité ou sur une partie seulement du fonds de commerce.
Le fonds de commerce est réservé aux activités commerciales. Il ne peut pas être utilisé pour les activités libérales ou artisanales.
Le fonds libéral, aussi appelé fonds professionnel libéral, est un élément clé de l’activité des professionnels libéraux. Contrairement au fonds de commerce qui est propre aux activités commerciales et artisanales, le fonds libéral correspond à l’ensemble des éléments incorporels qui composent l’activité d’un professionnel libéral.
Ces éléments incorporels peuvent comprendre la clientèle, les brevets, les marques, les logiciels, les bases de données, les contrats, les droits de propriété intellectuelle, la réputation et l’image de marque du professionnel, etc. En somme, tout ce qui contribue à la valeur de l’activité libérale.
Le fonds libéral est donc un élément essentiel pour les professionnels libéraux car il permet de valoriser leur activité et de la transmettre. En effet, la vente ou la transmission d’un fonds libéral peut être une opération stratégique pour le développement de l’activité.
Cependant, il est important de souligner que le fonds libéral n’a pas de définition juridique précise, contrairement au fonds de commerce. Il n’y a pas de régime juridique spécifique qui encadre la vente ou la transmission d’un fonds libéral.
En pratique, la transmission d’un fonds libéral se fait souvent sous la forme d’une cession de clientèle. Celle-ci permet de transférer la clientèle et les éléments incorporels attachés à l’activité du professionnel libéral. La cession de clientèle doit être formalisée par un contrat écrit qui précise les éléments cédés, le prix de cession, les modalités de paiement, etc.
Enfin, il est important de souligner que le fonds libéral est souvent étroitement lié à la personne du professionnel libéral. En effet, la clientèle peut être attachée à la personnalité du professionnel libéral et sa réputation peut être étroitement liée à son nom. Cela peut rendre la transmission du fonds libéral plus complexe et nécessiter la mise en place de mesures spécifiques pour assurer la continuité de l’activité après la transmission.
En conclusion, le fonds libéral est un élément essentiel de l’activité des professionnels libéraux. Il permet de valoriser l’activité et de la transmettre en cas de vente ou de succession. Cependant, le manque de définition juridique précise du fonds libéral peut rendre la transmission plus complexe et nécessiter la mise en place de mesures spécifiques pour assurer la continuité de l’activité.
Le fonds artisanal est une notion juridique créée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Cette loi autorise les artisans à nantir leur fonds artisanal, qui regroupe l’ensemble des biens mobiliers et incorporels utilisés pour l’exercice de leur activité.
Le fonds artisanal permet à l’artisan de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, ce qui facilite la réalisation de certaines opérations sur ses actifs, comme la vente, la donation ou le nantissement, qui elles-mêmes facilitent l’obtention de crédits.
Le fonds artisanal est constitué des éléments nécessaires à l’exercice de l’activité de l’artisan, tels que les machines, les outils, les stocks de matières premières et de produits finis, le nom commercial, la clientèle, le droit au bail, les contrats en cours, etc. Il est donc similaire au fonds de commerce, qui regroupe l’ensemble des éléments permettant l’exercice de l’activité commerciale.
Toutefois, contrairement au fonds de commerce, le fonds artisanal ne dispose pas d’un régime spécifique défini par la loi. En effet, la loi renvoie au régime du fonds de commerce pour déterminer les règles applicables au fonds artisanal. Ainsi, les règles relatives à la cession, à la location-gérance, au nantissement, à la location des murs, etc. sont identiques pour les fonds de commerce et les fonds artisanaux.
Cependant, certaines particularités propres aux artisans peuvent être prises en compte dans l’application des règles du fonds de commerce. Par exemple, la clientèle d’un artisan est souvent plus fidèle et attachée à la personne de l’artisan que celle d’un commerçant, ce qui peut justifier une approche différente en matière de cession de fonds.
En conclusion, le fonds artisanal est un élément essentiel de l’activité des artisans, qui leur permet de développer leur entreprise en toute sécurité juridique. Bien que son régime ne soit pas spécifiquement défini par la loi, il est régulé par les mêmes règles que le fonds de commerce.
L’évaluation d’un fonds de commerce, artisanal ou libéral dépend de nombreux facteurs tels que la nature de l’activité, la localisation, la clientèle, les résultats financiers, etc. Toutefois, il existe différentes méthodes couramment utilisées pour évaluer ces fonds, notamment
La méthode de l’actif net comptable : elle consiste à évaluer le fonds en déduisant les dettes et les charges du passif du bilan.
La méthode des multiples : elle s’appuie sur la comparaison des multiples d’exploitation des entreprises similaires pour déterminer la valeur du fonds.
La méthode des flux de trésorerie actualisés : elle est basée sur l’estimation des flux de trésorerie futurs générés par le fonds et leur actualisation à un taux de rentabilité exigé.
La méthode de la rentabilité : elle permet de déterminer la valeur du fonds en se basant sur sa rentabilité.
Il est souvent recommandé de faire appel à un expert-comptable ou à un spécialiste en évaluation d’entreprise pour réaliser une évaluation précise et fiable du fonds de commerce, artisanal ou libéral.
La vente d’un fonds de commerce, artisanal ou libéral nécessite des étapes importantes et une connaissance précise des démarches à suivre. Voici quelques étapes clés pour vendre votre fonds :
Estimation de la valeur : avant de vendre, il est important d’évaluer la valeur de votre fonds en prenant en compte différents critères tels que la localisation, le chiffre d’affaires, la clientèle, le bail commercial, le matériel, etc.
Recherche d’un acquéreur : plusieurs options s’offrent à vous pour trouver un acquéreur, comme contacter un agent immobilier spécialisé dans la vente de fonds de commerce, diffuser une annonce sur des sites spécialisés ou encore parler de votre projet à votre réseau professionnel.
Rédaction d’un compromis de vente : une fois que vous avez trouvé un acquéreur, il est important de rédiger un compromis de vente qui précise les conditions de la vente, le prix, les modalités de paiement, la date de remise des clés, etc.
Réalisation des diagnostics : avant la signature définitive de la vente, il est nécessaire de réaliser différents diagnostics tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou le diagnostic amiante, selon la nature de votre fonds.
Signature de l’acte de vente : une fois que toutes les conditions sont réunies, l’acte de vente peut être signé devant un notaire. Il permettra de transférer la propriété du fonds à l’acquéreur et de finaliser la vente.
Il est important de bien se renseigner sur les obligations légales liées à la vente d’un fonds de commerce, artisanal ou libéral, notamment en ce qui concerne le transfert du bail commercial, les autorisations administratives nécessaires, etc. Il est recommandé de se faire accompagner par un Avocat spécialisé pour mener à bien la vente de son fonds.
L’acquisition d’un fonds de commerce, artisanal ou libéral peut nécessiter un financement important. Voici quelques options à considérer pour financer cette acquisition :
Les prêts bancaires : Les banques proposent généralement des prêts pour financer l’achat d’un fonds de commerce, artisanal ou libéral. Il est important de préparer un dossier solide et de négocier les conditions de remboursement.
Le crédit-vendeur : Il s’agit d’un accord entre le vendeur et l’acheteur où le vendeur finance une partie de l’acquisition. Ce type de financement peut être plus flexible et plus rapide que les prêts bancaires, mais il est important de fixer des termes clairs et de faire appel à un professionnel pour rédiger un contrat.
Le crowdlending : Il s’agit d’un financement participatif où un grand nombre de personnes investissent de petites sommes d’argent dans un projet. Ce type de financement peut être une option intéressante pour les petites entreprises qui ont du mal à obtenir des prêts bancaires.
Les aides publiques : Certaines collectivités locales et régionales proposent des aides financières pour l’acquisition d’un fonds de commerce, artisanal ou libéral. Il est important de se renseigner auprès des institutions compétentes.
Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé pour évaluer les différentes options de financement et déterminer celle qui convient le mieux à votre situation.