Cession de parts de SCI et de sociétés à prépondérance immobilière : la fin de l'acte sous seing privé (loi anti-fraude du 11 mai 2026)
La loi anti-fraude du 11 mai 2026 (art. 68, nouvel art. 1865-1 du Code civil) impose, à peine de nullité, un acte authentique ou un acte d'avocat pour céder des parts de SCI ou de société à prépondérance immobilière. Champ d'application, double sanction et réflexes à adopter. Par Me Benoît BIOT, avocat à Montpellier.