Le Bail (Commercial / Professionnel / Civil)

Le bail est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien , appelé bailleur, s’engage à en donner la jouissance à un locataire, appelé preneur, moyennant le paiement d’un loyer. Le bail peut être de plusieurs types, tels que le bail commercial, le bail professionnel et le bail civil.

Le bail commercial concerne la location d’un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale. Ce type de bail est régi par un régime juridique spécifique, qui protège le locataire en lui accordant des droits renforcés par rapport aux autres types de baux. Ainsi, le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement du bail commercial, sauf exceptions, et peut également prétendre à une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail.

Rédaction d'un bail de location - avocat à montpellier

Le bail professionnel, quant à lui, concerne la location d’un local destiné à l’exercice d’une activité libérale, telle que l’exercice d’une profession médicale, juridique ou comptable. Ce type de bail est pas régi par un régime juridique spécifique. Le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement du bail professionnel.

Il est important de noter que les baux commerciaux et professionnels sont soumis à des règles spécifiques en matière de durée, de loyer, de révision du loyer et de charges locatives.

Le bail civil concerne la location d’un bien généralement immobilier destiné à un usage autre que professionnel ou commercial, tel que la location d’un appartement ou d’une maison. 

Questions Fréquentes

Sauf disposition spécifique prévue par la loi ou le règlement, les clauses d’un bail sont toutes modifiables et négociables. Il est important de se faire accompagner dès le début de la négociation d’un bail.

Sauf disposition spécifique concernant certaines activités, le contrat de bail commercial n’est soumis à aucun formalisme particulier. Il peut donc être rédigé sous seing privé, c’est-à-dire entre particuliers, ou en passant par l’intermédiaire d’un professionnel (notaire ou avocat notamment).

Le Bail est un contrat très engageant pour le Bailleur et pour le Preneur. Prendre un modèle sur internet c’est accepter le risque qu’une personne mal intentionnée ou incompétente vous fasse prendre des risques importants.