L'e-sport (Compétition / Joueur / Equipe)

L’e-sport est un marché en pleine expansion, attirant chaque année de plus en plus de joueurs professionnels, d’équipes, de sponsors et de spectateurs. Cependant, avec cette croissance rapide sont apparus de nouveaux défis juridiques pour les acteurs de l’industrie. 

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit de nouvelles dispositions importantes dans ce domaine.

Compétitions de jeux-vidéo

Les compétitions de jeux vidéo sont devenues de plus en plus populaires ces dernières années, avec des joueurs professionnels pouvant gagner parfois leur vie. Cependant, l’organisation de ces compétitions implique des aspects juridiques importants que les organisateurs et les participants doivent respecter.

Avocat en droit de l'esport à Montpellier

Tout d’abord, pour organiser une compétition de jeux vidéo, l’organisateur doit en informer le Service central des courses et jeux (SCCJ) du ministère de l’intérieur. Cette déclaration doit être envoyée au moins un mois avant le début de la compétition et doit inclure les frais prévisionnels totaux payés par les joueurs et les coûts prévisionnels d’organisation de la compétition. Si plusieurs compétitions sont organisées, elles peuvent être déclarées en une seule fois, mais la déclaration doit être faite au plus tard un mois avant la première compétition mentionnée.

Les compétitions de jeux vidéo ouvertes au public, intégralement en ligne et offrant des récompenses sont autorisées si les seuls frais payés par les joueurs sont les coûts d’acquisition du jeu utilisé pour la compétition ou de connexion à internet. Les compétitions hybrides, comportant une phase qualificative en ligne et une phase finale physique, sont également autorisées à condition qu’aucun frais, autre que le coût d’acquisition du jeu ou de la connexion internet, ne soit exigé des joueurs pour la participation à la partie en ligne de la compétition. Les compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires sont interdites aux mineurs de moins de 12 ans. Pour les mineurs âgés de 12 à 16 ans, l’organisateur doit prévoir une mise sous séquestre, à la Caisse des Dépôts et Consignation, des gains monétaires.

En outre, la participation des mineurs à des compétitions de jeux vidéo est conditionnée à une autorisation des représentants légaux, qui doivent justifier de leur identité et de celle du mineur. L’organisateur doit conserver, pendant un an, une copie de cette autorisation, ainsi que le numéro, la nature et l’autorité de délivrance du document d’identité du ou des représentants légaux et du mineur concerné.

Le non-respect de ces obligations de déclaration, de contrôle et de conservation des justificatifs, ainsi que la participation de mineurs de moins de 12 ans à des compétitions offrant des récompenses monétaires, sont passibles de sanctions allant jusqu’à une contravention de 5ème classe.

En conclusion, l’organisation de compétitions de jeux vidéo nécessite une attention particulière quant aux aspects juridiques afin de garantir le respect des règles et de protéger les joueurs mineurs. Les organisateurs doivent donc s’assurer de respecter toutes les réglementations en vigueur pour éviter toute sanction.

Statuts des joueurs

Les joueurs d’e-sport doivent être conscients de la nature de leur activité professionnelle et de ses implications juridiques. Les joueurs doivent comprendre les règles et les réglementations qui régissent leur profession, ainsi que les droits et obligations qui découlent de leur statut de joueur professionnel. Les joueurs d’e-sport doivent également être conscients de leurs responsabilités en matière de protection de la propriété intellectuelle, de la vie privée et de la sécurité.

Les joueurs professionnels peuvent être considérés comme des travailleurs indépendants, des salariés ou des entrepreneurs, selon les lois et les règlements de leur pays d’origine. Les joueurs doivent être conscients de leurs droits et devoirs en tant que travailleurs indépendants ou salariés, et doivent comprendre les obligations fiscales et sociales qui découlent de leur statut.

Enfin, les joueurs d’e-sport doivent être conscients de l’importance des contrats dans leur profession. Les joueurs doivent être prêts à négocier des contrats avec des équipes, des sponsors, des organisateurs de tournois et des diffuseurs de jeux vidéo. Les contrats doivent inclure des clauses sur la propriété intellectuelle, la confidentialité, la résiliation et la durée, entre autres. Les joueurs doivent également être conscients des risques juridiques qui découlent de la violation des termes d’un contrat, tels que des amendes ou des poursuites judiciaires.

En conclusion, les joueurs d’e-sport doivent être conscients des aspects juridiques de leur profession. Les joueurs doivent comprendre les règles et les réglementations qui régissent leur profession, leur statut juridique, les contrats et les risques juridiques. En respectant les lois et les règles de leur profession, les joueurs d’e-sport peuvent éviter les risques juridiques et assurer leur succès à long terme dans ce domaine en constante évolution.

Les Equipes

Dans le domaine de l’e-sport, les équipes sont devenues une composante essentielle de la compétition. Cependant, leur réglementation juridique peut varier d’une compétition à l’autre, en fonction des règles établies par l’organisateur.

Les équipes doivent être constituées de joueurs majeurs, ou de mineurs bénéficiant d’une autorisation de leurs représentants légaux.Les contrats de travail ou les contrats de service liant les joueurs et l’équipe sont également soumis à des obligations spécifiques selon le régime choisi et doivent garantir les droits des joueurs.Les équipes peuvent également être soumises à des obligations financières, telles que le paiement de frais d’inscription aux compétitions, ou la répartition des gains entre les joueurs et l’équipe. Les équipes peuvent être soumises à des règles de conduite et d’éthique, qui doivent être respectées par tous les membres de l’équipe.

La réglementation des Associations, et notamment concernant les bénévoles, est une problématique juridique importante à laquelle les équipes doivent être attentives.

Contactez moi sur Discord

@benoitbiotavocat

Questions Fréquentes

Il existe différents contrat entre un joueur et son équipe dont la rédaction doit être adaptée à chaque situation 

  1. Le Contrat de travail (pour joueur professionnel) : Ce contrat est utilisé lorsque l’équipe engage un joueur pour jouer à temps plein et représenter l’équipe lors des compétitions. Il définit les obligations de l’équipe et du joueur, les modalités de rémunération, les droits de propriété intellectuelle, les clauses de confidentialité, et surtout les conditions de l’emploi, tels que la durée de l’engagement, le salaire, les avantages sociaux, les responsabilités et les attentes.
  2. Le contrat de bénévolat/Règlement intérieur : Le joueur va rencontrer ce type ce contrat dans sa relation professionnelle avec une Association. Le fait que le joueur ne soit pas rémunéré n’empêche en rien la naissance d’une relation juridique.
  3. Le contrat de prestation de services : Le joueur peut être un indépendant, il devra alors créer son entreprise ou une société, et il sera payé sur facture par l’équipe. Ce type de contrat dépend surtout de la volonté des parties, contrairement au contrat de travail plus limité, il faut donc le négocier et le comprendre dès le début de la relation professionnelle avec l’équipe.
  4. Le contrat d’agent : ce type de contrat est utilisé lorsque le joueur est représenté par un agent qui négocie des contrats en son nom. Le contrat d’agent établit les termes et conditions de la relation entre le joueur et l’agent, tels que les commissions et les responsabilités de chaque partie.

La question de pose le plus souvent pour un joueur de jeux vidéo ayant conclu un contrat de prestation de service avec son équipe.

En tant que joueur de jeux vidéo professionnel, il est important de connaître ses obligations fiscales et sociales pour éviter tout problème avec les autorités compétentes. Voici un aperçu des principales obligations :

  1. Obligations fiscales : Le joueur de jeux vidéo est considéré comme un travailleur indépendant et doit donc s’inscrire en tant que tel auprès des autorités fiscales. Il doit également déclarer ses revenus, qui sont soumis à l’impôt sur le revenu, et s’acquitter de ses obligations fiscales, comme tout autre travailleur indépendant.
  2. Obligations sociales : Le joueur de jeux vidéo est soumis aux mêmes obligations sociales que tout autre travailleur indépendant. Il doit s’affilier à une caisse de retraite, souscrire une assurance maladie et une assurance responsabilité civile professionnelle. Il peut également être tenu de payer des cotisations sociales, qui dépendent de son régime d’affiliation et de son chiffre d’affaires.

En résumé, les obligations fiscales et sociales d’un joueur de jeux vidéo professionnel sont similaires à celles d’un travailleur indépendant dans un autre secteur d’activité. Il est donc important de bien se renseigner lors du lancement de son activité.

La participation d’un joueur mineur dans une équipe ou une compétition d’e-sport nécessite une attention particulière en raison des obligations légales qui y sont associées. Voici quelques éléments à prendre en compte :

  1. L’autorisation des représentants légaux, sauf exception ;
  2. Le contrat conclu avec le mineur ;
  3. Le séquestre des gains ;